Allocation Personnalisée d’Autonomie

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Depuis le 1er janvier 2002, ce droit est ouvert aux personnes âgées de 60 ans et plus. Ce droit est versé par le Conseil Général.

Cette allocation remplace la P.S.D. (Prestation Spécifique Dépendance) et s’adresse aux personnes dont la perte et/ou le manque d’autonomie est justifié. Elle est ouverte à toute personne résidant en France (domicile stable et régulier), de nationalité française ou ressortissante d’un état membre de l’Union Européenne ainsi qu’aux étrangers, titulaires de la carte de résident ou de titre de séjour.

L’A.P.A. est soumise à un barème selon des conditions de ressources. Elle correspond aux besoins réels de la personne âgée dans le cadre d’une aide individualisée.

Pour en bénéficier, il faut demander un dossier à la Mairie ou à la circonscription du Conseil Général de Jassans-Riottier, qui l’instruira en collaboration avec la Caisse Régionale d’Assurance Maladie, la mutualité, le médecin traitant et les établissements d’hébergement.

Un délai légal de deux mois est nécessaire pour l’instruction du dossier

L’A.P.A est une prestation en nature attribuée et gérée par le Président du Conseil Général.

L’évaluation de la dépendance de la personne âgée est déterminée à partir d’une grille AGGIR. Elle est établie soit à domicile par le médecin traitant et/ou l’assistante sociale, soit par le médecin de l’établissement d’accueil et détermine l’aptitude de la personne âgée face aux actes essentiels de la vie quotidienne.

Le demandeur a 10 jours à compter de la réception de la notification pour présenter des observations (s’il ne fait pas d’observations dans ce délai, la décision est définitive).

Le montant de l’allocation est versé en fonction du degré d’autonomie et des ressources de la personne âgée :

A domicile, le montant de l’A.P.A. finance, s’il y a lieu, un plan d’aide élaboré par une équipe médico-sociale pour un maintien à domicile ou pour rémunérer une aide. Selon les ressources de la personne âgée, une participation peut lui être demandée.
En établissement, l’A.P.A. est calculée selon le degré de perte d’autonomie et selon les ressources. L’allocation prend en charge le tarif dépendance de la personne, couvre les dépenses d’aide à la vie quotidienne (sauf celles liées à l’hotellerie et aux soins). Selon les plafonds de ressources de la personne, une participation peut être demandée. Le plafond est fixé par décret.
Cette allocation A.P.A. n’est cumulable ni avec l’A.C.T.P. (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne), ni avec la P.S.D. (Prestation Spécifique Dépendance) qui arrive à extinction.