Code de l’urbanisme

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Le code de l’urbanisme réformé : plus structuré et plus clair

Une réforme importante des autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Les procédures (formulaires et informations) sont disponibles sur le site du gouvernement http://www.developpement-durable.gouv.fr/

Consultation du cadastre

Il s’agit d’un registre public sur lequel sont inscrites avec précision les propriétés foncières d’une commune.

Consultation du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Il fixe les droits et les obligations de chacun en matière de construction et d’aménagement. C’est en fonction de ce document que sont délivrés les permis de construire. Il est en cours de révision. Pour en savoir plus, cliquer ici.

Demande de renseignements d’urbanisme

Il s’agit de renseignements relatifs à une ou plusieurs parcelles cadastrales : propriétaire présumé, section cadastrale et numéro de parcelle, alignement, zone du P.L.U et servitudes grevant ladite parcelle.
Le dossier est traité dès sa réception en mairie.

Certificat d’urbanisme

Certificat de simple information : donne des informations concernant les dispositions d’urbanisme et l’ensemble des limitations administratives au droit de propriété.
Délai d’instruction : 1 mois

Certificat détaillé : Se prononce sur la faisabilité d’une opération d’aménagement.
Délai d’instruction : 2 mois

Déclaration préalable

C’est un permis de construire simplifié avec des délais plus courts. Il concerne :

  • les modifications de façade, toiture, vitrine ;
  • les ravalements de façade ;
  • l’ouverture de fenêtres ou de châssis de toit ;
  • la construction de piscine dont le bassin a une superficie supérieure à 10 m2 et inférieure à 100 m2 (sauf piscine hors sol) ;
  • la création ou la modification de clôtures ;
  • une construction nouvelle ou un agrandissement d’une construction créant une surface hors d’oeuvre brute (SHOB) supérieure à 2 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 ;
  • la transformation de plus de 10 m2 de SHOB en surface hors d’oeuvre nette (SHON) ;
  • le changement de destination d’un bâtiment (exemple : transformation d’un local commercial en local d’habitation). Cette formalité s’impose même si le changement de destination n’implique pas de travaux ;
  • les coupes et abattages d’arbres ;
  • la division foncière. Délai d’instruction du dossier : 1 ou 2 mois

Permis de démolir

Pour quiconque désirant démolir tout ou partie d’un bâtiment situé dans le champ de visibilité d’un monument historique, quel que soit son usage, un permis de démolir doit être déposé en mairie.
Délai d’instruction du dossier : 2 mois

Permis de construire

Pour quiconque désirant construire sur le territoire de la commune, qu’il s’agisse d’habitation ou non, qu’il y ait des fondations ou non, un permis de construire doit être déposé en mairie.
Délai d’instruction du dossier :

  • pour une maison individuelle : 2 mois (ou 6 mois si terrain situé dans le périmètre de protection d’un monument historique)
  • autres constructions : 3 mois (ou 6 mois si terrain situé dans le périmètre de protection d’un monument historique)

Permis d’aménager

Procédure nécessaire pour toute réalisation d’un lotissement créant plus de 2 lots à construire.

Pour plus d’informations concernant les permis de construire, les risques naturels et technologiques, les routes, la sécurité routière, l’accessibilité ou encore le permis de conduire :

Direction Départementale de l’Equipement - Antenne Dombes-Val de Saône
492 Route de Lyon - 01600 Trévoux
Téléphone : 04 74 00 04 06
Fax : 04 74 00 54 07
http://www.ain.equipement.gouv.fr/spip.php?page=sommaire