Logement social

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Le parc de logements sociaux de la commune compte 170 logements, soit près de 10% de son parc immobilier, gérés par quatre bailleurs sociaux et deux bailleurs privés. Sur l’ensemble du parc de logements sociaux, la mairie dispose de 57 logements réservés.

Sur l’année 2017, une centaine de demandes de logement social ont été enregistrées sur la commune.

Qui sont les demandeurs ?

  • Première installation en appartement pour de jeunes Talançonnais célibataires ou en couple.
  • Familles monoparentales.
  • Personnes âgées seules ou en couple qui souhaitent rester sur la commune sans contraintes d’entretien d’une maison individuelle ou bien devant faire face à une perte d’autonomie modérée nécessitant un logement plus adapté.
  • Des familles qui évoluent dans leur parcours au sein du parc de logement social (naissance, ou départ des enfants, recomposition familiale, etc.)

Une obligation légale

Conformément à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, Reyrieux doit atteindre 25% de logements locatifs sociaux. Déclarée en état de carence depuis 2013, la commune est soumise à d’importantes pénalités financières (100 000 euros en 2017). Elle a également l’obligation de proposer 194 logements locatifs sociaux supplémentaires d’ici le 31 décembre 2019.

Les derniers programmes de logements sociaux mis en service sur la commune

En 2016
24 logements, immeuble « les Mésanges », rue de la gare
19 logements, Parc du Bret, chemin du Bret

En 2017
9 logements, Le Clos des minimes, chemin des Minimes
4 logements, Le Clos du Midi, rue de la gare

Qu’est-ce qu’un logement social ?

Un logement construit avec l’aide financière de l’État, appartenant ou gérés par des bailleurs sociaux. Avec des prix inférieurs aux loyers du secteur privé, ils sont attribués aux ménages dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds.

Les différents types de logements sociaux

Il existe plusieurs catégories de logements sociaux suivant les prêts et subventions accordés aux organismes, lors de la construction de l’immeuble :

  • Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) : réservé aux personnes en situation de grande précarité qui cumulent des difficultés sociales et économiques. Les loyers sont compris entre 4,56 euros et 5,97 euros/m2 selon les régions. Ressources mensuelles en dessous de 917 euros par mois pour une personne seule.
  • Prêt Locatif à Usage Social (PLUS)  : destiné aux classes moyennes. Ils correspondent aux HLM traditionnelles. Les loyers sont compris entre 5,14 euros et 6,70 euros/m2 selon les zones. Plus de 80 % des logements sociaux sont régis par ce plafond de loyer et de ressources. Ressources mensuelles en dessous de 1 668 euros pour une personne seule.
  • Prêt Locatif Social (PLS) : pour les ménages les plus aisés parmi ceux pouvant prétendre au logement social. Le PLS finance des logements situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est le plus tendu. Les loyers sont compris entre 7,71 euros et 13,07 euros/m2. Ressources mensuelles en dessous de 2 168 euros pour une personne seule.
  • Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) destiné aux classes moyennes, dont les revenus sont supérieurs à ceux du PLS.E Ressources mensuelles en dessous de 2 335 euros par mois pour une personne seule.

Effectuer une demande de logement social

Remplir le formulaire téléchargeable ci-contre et le déposer auprès de la Mairie, d’un Bailleur social, de la préfecture du département choisi pour lieu de résidence ou d’un collecteur 1% Logement (entreprise privée de plus de 10 personnes). La demande peut être également être déposée en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr
Le demandeur reçoit un numéro d’enregistrement unique pour tout le département, qui permet à tous les réservataires et les bailleurs sociaux d’avoir accès à sa demande.
Lorsqu’un logement est libéré sur la commune, le bailleur social consulte la liste départementale des demandeurs et, en fonction des caractéristiques souhaitées (localisation, type de logement, etc…), le candidat est contacté soit par le bailleur social, soit par la mairie afin de visiter le logement proposé.
Après accord du demandeur, ce dernier est positionné sur la liste pour la Commission d’Attribution des Logements qui est le décisionnaire final.
Nota bene :
Il n’est pas obligatoire de résider dans une commune pour y faire une demande de logement HLM. 
La demande est valable 1 an à compter de son dépôt.
Aucun frais de dossier n’est réclamé lors de la demande, ni lors de la signature du bail.

Adresses utiles

Service population

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Téléchargements

Formulaire de demande de logement social février 2018 PDF - 276.8 ko
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