En cas de succession inférieure à 5 000 euros, une attestation signée de l’ensemble des héritiers permet de prouver la qualité d’héritier d’une personne.

Dans l’attestion, les héritiers certifient les informations suivantes :

• qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt
• qu’il n’existe pas de contrat de mariage
• que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
• qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession
• que la succession ne comporte aucun bien immobilier

Tous les héritiers doivent signer l’attestation.