Urbanisme : le tribunal administratif a rendu ses jugements sur les requêtes contre le PLU

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Le 19 juin 2018, le Tribunal Administratif de Lyon a rendu son jugement sur les sept requêtes dirigées contre le Plan Local d’Urbanisme adopté en Conseil municipal le 3 juillet 2017. L’ensemble des requêtes a été rejeté et 2 400 euros seront versés à la commune au titre du remboursement des frais de justice.

Les requérants

L’Association pour la Maîtrise de l’Urbanisme de Reyrieux et de son Environnement (AMURE), un collectif de 63 habitants et 5 particuliers.

Ce qui était reproché

16 motifs, liés principalement à des questions de forme et de procédure, ont été soulevés par les requérants :
Illégalité du PLU lié au fait qu’il n’ait pas été adopté au sein de la Mairie mais en salle de la Paissière / Non-respect du droit d’information des conseillers municipaux / Envoi d’une version différente du dossier de PLU au Préfet / Intérêt personnel d’un conseiller municipal à l’adoption du PLU / Manque de concertation / Détournement de pouvoir / Non-respect des objectifs de la révision du PLU / Méconnaissance du Schéma de Cohérence Territoriale Val de Saône Dombes / Non prise en compte des avis des personnes publiques associées / Modifications substantielles adoptées après l’enquête publique / Incohérence du zonage / Non-respect de la mixité sociale par la prévision de secteurs comprenant 100% de logements sociaux / Irrégularités des orientations d’aménagement et de programmation / Incohérence entre le rapport de présentation consacré aux nuisances et risques naturels et le projet d’aménagement et de développement durables / Absence de certaines dispositions du plan de prévention des risques et des règlements inhérents à chaque zone dans le règlement du PLU / Absence d’évaluation environnementale.

Ce qui a été décidé par le juge administratif

Le tribunal a écarté tous les moyens soulevés, considérant qu’ils n’étaient pas fondés, voire « peu sérieux », pour certains d’entre eux.
Il considère notamment que le droit d’information des élus a été respecté puisque la communication de l’ensemble du dossier avait été effectuée par voie électronique le 23 juin et en réunion de commission générale le 27 juin 2017.
Par ailleurs, le juge précise que les modifications du PLU apportées à la suite de l’enquête publique étaient bien légales puisqu’elles ne remettaient pas en cause le projet global.

Ce jugement atteste que le processus d’élaboration et d’adoption du PLU s’est effectué en toute légalité. L’association AMURE et le collectif d’habitants ont été condamnés à verser chacun 1 200 euros à la commune.

Les comptes-rendus de l’ensemble des jugements sont consultables en dans la colonne ci-contre.

Téléchargements

Recours individuel contre le PLU Jugement 1706710 juillet 2018 PDF - 592.2 ko
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Recours individuel contre le PLU Jugement 1706709 juillet 2018 PDF - 592.1 ko
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Recours individuel contre le PLU Jugement 1706708 juillet 2018 PDF - 587.6 ko
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Recours individuel contre le PLU Jugement 1706707 juillet 2018 PDF - 592.3 ko
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Recours individuel contre le PLU Jugement 1706703 juillet 2018 PDF - 590.4 ko
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Recours d’un collectif d’habitants contre le PLU Jugement 1706684 juillet 2018 PDF - 661.6 ko
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Recours de l’association AMURE contre le PLU - Jugement 1706683 juillet 2018 PDF - 598.7 ko
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