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Contrat d’Avenir

Le Contrat d’Avenir s’adresse aux personnes qui perçoivent le R.M.I. (Revenu Minimum d’Insertion), l’A.S.S. (Allocation de Solidarité Spécifique) ou l’A.P.I. (Allocation Parent Isolé) depuis au moins 6 mois. C’est un contrat de travail, un accompagnement personnalisé et une formation. Ce contrat de travail est un contrat de droit privé à temps partiel. La durée de travail est une moyenne de 26 heures hebdomadaires pour une période déterminée pouvant aller jusqu’à 2 ans, renouvelable dans la limite de 12 mois. Pour les plus de 50 ans, il est renouvelable dans la limite de 36 mois.

Le salaire est sur la base du SMIC horaire.

L’employeur bénéficie d’une aide forfaitaire qui correspond à l’activation de l’allocation R.M.I. ; A.S.S. ou d’A.P.I. soit 440,86€ par mois au 1er janvier 2007. Elle est versée par le Conseil Général pour les allocataires qui perçoivent le R.M.I. et par l’Etat pour les allocataires de l’A.S.S. ou A.P.I. Une aide complémentaire dégressive est versée par l’Etat ; le montant est de 398,52€ pour la première année, de 265,70€ la deuxième année et de 132,80€ pour la troisième année si le contrat est prolongé.

Cette dégressivité ne s’applique pas aux chantiers d’insertion conventionnés par l’Etat.

Pour des renseignements complémentaires, prendre rendez-vous avec les ASSEDIC (téléphone : 0825 347 347) ou www.cohesionsociale.gouv.fr

Contrat Initiative Emploi

Le Contrat Initiative Emploi s’adresse aux personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

Ce contrat permet le recrutement en CDI ou CDD par des employeurs du secteur marchand qui relèvent de l’ASSEDIC.

L’employeur signe une convention avec l’ANPE pour une durée maximum de 24 mois. Elle fixe le montant des aides de l’Etat pour cette embauche et définit le parcours d’insertion du salarié. C’est un contrat de travail de droit privé, à temps plein ou à temps partiel, à durée déterminée ou indéterminée.

Pour le CDD, l’ANPE suit le parcours du salarié pendant toute la durée de la convention de façon à ce que les actions de tutorat, d’accompagnement ou de formation profesionnelle proposées par l’employeur soient mises en oeuvre. Un bilan est fait par l’ANPE 2 mois avant la fin du Contrat d’Initiative Emploi et peut proposer des actions nécessaires à l’insertion durable de la personne. Les employeurs perçoivent une aide spécifique de l’Etat correspondant à un taux de prise ne charge du SMIC brut horaire multiplié par le nombre d’heures travaillées du salarié. Le taux plafond de prise en charge par l’Etat est de 47% du SMIC brut horaire versé par le CNASEA chaque mois

L’employeur bénéficie de toutes les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale de droit commun, allègement "Fillon" sur les bas et moyens salaires.

Pendant la durée du Contrat Initiative Emploi, les salariés ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effecctif de l’entreprise.

 

Renseignement à l’ANPE - D.D.T.E.F.P :

Services d’Informations sur vos droits

Par téléphone : 0 820 25 01 10 (0,118€ T.T.C par minute)

  • pour connaître les conditions d’attribution des principales prestations
  • pour consulter votre dossier (date et détail des paiements
  • pour contacter le technicien conseil assurant le traitement de votre dossier, après avoir saisi votre numéro d’allocataire et votre code confidentiel

 

Sur Internet : www.ain.caf.fr

CAF de l’Ain

Des informations sur vos droits accessibles en permanence

Dans l’objectif de renforcer l’information des familles sur les Prestations Familiales et les différentes aides d’Action Sociale, la CAF de l’Ain met à votre disposition des services accessibles en permanence permettant d’obtenir des informations générales mais aussi des informations personnalisées sur les dossiers allocataires.

N’oubliez pas que pour consulter les renseignements personalisés de votre dossier, il est nécessaire de vous munir de votre numéro allocataire et du code confidentiel communiqué par votre CAF. Si vous ne l’avez plus, demandez le par Email à partir du site internet CAF ou par courrier

 

Un service d’accueil à proximité de votre commune

A proximité de Reyrieux, la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain tient régulièrement des permanences d’accueil au sein des communes de Jassans-Riottier, de Trévoux et de Villefranche-sur-Saône.

Un agent d’accueil itinérant est à votre disposition pour vous apporter toutes les informations sur vos droits aux Prestations Familiales ou aux aides complémentaires d’Action Sociale.

De plus, des renseignements personnalisés sur votre dossier peuvent aussi vous être donnés grâce à l’utilisation d’un terminal informatique relié au siège de la CAF. Aussi, n’hésitez pas à venir vous renseigner à :

 

Pour être renseigné plus rapidement, n’oubliez pas de vous munir de votre numéro d’allocataire.

Allocation Personnalisée d’Autonomie

Depuis le 1er janvier 2002, ce droit est ouvert aux personnes âgées de 60 ans et plus. Ce droit est versé par le Conseil Général.

Cette association remplace la P.S.D. (Prestation Spécifique Dépendance) et s’adresse aux personnes dans la mesure où la perte et/ou le manque d’autonomie est justifié. Elle est ouverte à toute personne résidant en France (domicile stable et régulier), de nationnalité française ou ressortissante d’un état membre de l’Union Européenne et aussi aux étrangers, titulaires de la carte de résident ou de titre de séjour ; l’A.P.A. est soumise à un barème selon des conditions de ressources ; elle correspond aux besoins réels de la personne âgée dans le cadre d’une aide individualisée.

Pour en bénéficier, il faut demander un dossier à la Mairie ou à la circonscription du Conseil Général à Jassans-Riottier qui l’instruira en collaboration avec la Caisse Régionale d’Assurance Maladie, la mutualité, le médecin traitant et les établissements d’hébergement.

Un délai légal de deux mois est nécessaire pour l’instruction du dossier

L’A.P.A est une prestation en nature attribuée et gérée par le Président du Conseil Général.

L’évaluation de la dépendance de la personne âgée est déterminée à partir d’une grille AGGIR. Elle est établie soit à domicile par le médecin traitant et/ou l’assistante sociale, soit par le médecin de l’établissement d’accueil et détermine l’aptitude de la personne âgée face aux actes essentiels de la vie quotidienne.

Le demandeur a 10 jours à compter de la réception de la notification pour présenter des observations (s’il ne fait pas d’observations dans ce délai, la décision est définitive).

Le montant de l’allocation est versé en fonction du degré d’autonomie et des ressources de la personne âgée :

Cette allocation A.P.A. n’est pas cumulable avec l’A.C.T.P. (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne), et à la P.S.D. (Prestation Spécifique Dépendance) qui arrive à extinction.

Vos droits et aides

Dans l'objectif de renforcer l'information des familles sur les Prestations Familiales et les différentes aides d'Action Sociale, la CAF de l'Ain met à votre disposition des services accessibles en permanence permettant d'obtenir des informations générales mais aussi des informations personnalisées sur les dossiers allocataires.

Un service d'accueil à proximité de votre commune

A proximité de Reyrieux, la Caisse d'Allocations Familiales de l'Ain tien régulièrement de permanences d'accueil au sein des communes de Jassans-Riottier, de Trévoux et de Villfranche-sur-Saône.

Un agent d'accueil itinérant est à votre disposition pour vous apporter toutes les informations sur vos droits aux Prestations Familiales ou aux aides complémentaires d'Action Sociale.

 De plus, des renseignements personnalisés sur votre dossier peuvent aussi vous être donnés grâce à l'utilisation d'un terminal informatique relié au siège de la CAF. Aussi, n'hésitez pas à venir vous renseigner à :

 

Pour être renseigné plus rapidement, n'oubliez pas de vous munir de votre numéro d'allocataire