Le logement

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Comment faire sa demande de logement ?

Vous pouvez déposer une votre demande de logement social auprès du CCAS qui la transmettra aux bailleurs sociaux, pour un enregistrement dans le fichier départemental commun.
À chaque demande est attribué un numéro unique départemental (NUD). Une fois enregistré, ce numéro unique vous sera communiqué par courrier dans un délai de 1 mois. La demande est valable 1 an et doit être renouvelée.
Pour toute demande de logement sur Reyrieux, il est conseillé prendre RDV avec Monsieur DISTINGUIN, Responsable du CCAS.

Vous pouvez :
  • soit remplir le Le dossier est constitué d’un formulaire CERFA et accompagné de pièces justificatives en le téléchargeant ici,
  • soit faire la démarche de demande de logement en ligne ici.

Sont à joindre OBLIGATOIREMENT à la demande :

  • pièce d’identité,
  • 2 derniers avis d’imposition du demandeur ainsi que du co-demandeur,
  • livret de famille pour les enfants s’il y a lieu.

Historique de l’Habitat à Loyer Modéré

La loi du 18 janvier 2013, élaborée par Cécile Duflot renforce les dispositions introduites par l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (loi SRU). Cet article impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux proportionnel à leur parc de résidences principales : 20 ou 25 %.

La commune peut intervenir au stade de l’attribution des logements sociaux, sur le contingent qui lui est réservé. Les dossiers et les attributions sont examinés en Commission facultative attribution des logements sociaux.

Les différents types de logements sociaux : PLS, PLUS, PLAI, PLSA

La location-accession, comment ça marche ?

Les aides liées au logement

Les aides personnelles au logement proposées

Contacter l’ADIL 01 pour des conseils personnalisés sur le logement : ADIL 01

Téléchargements

formulaire de demande de logement social à utiliser février 2021 PDF - 311.9 ko
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